J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13242

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Décision no 98-584 du 29 juillet 1998 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR : CSAX9801584S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
Vu la décision no 96-510 du 9 juillet 1996, publiée au Journal officiel du 9 août 1996, autorisant la SARL Evreux Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Normandie ;
Vu la convention passée entre la SARL Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 4, 22, 24, 25 et 26 ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Caen du 8 janvier 1998 demandant de produire les bandes d'enregistrement des émissions diffusées les 7 et 8 janvier 1998 ;
Vu le caractère incomplet des enregistrements transmis par l'opérateur à la demande du comité technique radiophonique de Caen (fourniture du seul enregistrement du 8 janvier 1998 et ne couvrant que la tranche horaire de 11 h 58 à 17 heures) ;
Vu la mise en demeure du 24 février 1998 enjoignant la SARL Evreux Communication de respecter l'article 22 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse, ainsi que le conducteur correspondant. Sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, il fournit dans les huit jours copie des éléments demandés ;
Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Caen du 5 juin 1998 demandant de produire les bandes d'enregistrement d'émissions diffusées les 4 et 5 juin 1998 ;
Vu le caractère incomplet des enregistrements fournis par l'opérateur à la demande du comité technique radiophonique de Caen (fourniture du seul enregistrement du 5 juin 1998 et ne couvrant que la tranche horaire de 8 h 45 à 14 h 45) ;
Vu l'enregistrement du 8 janvier 1998 qui démontre que le programme diffusé est exclusivement musical entre 11 h 58 et 17 heures et exempt d'animation, d'information et de rubriques locales telles que prévues à l'article 4 de la convention qui renvoie à son annexe III ;
Vu la mise en demeure du 24 février 1998 enjoignant à la SARL Evreux Communication de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le constat d'écoute du 5 juin 1998 qui démontre une diffusion partielle des informations et rubriques locales, prévu par la convention (dix minutes au lieu de dix-sept minutes), entre 8 h 45 et 14 h 45 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL Evreux Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Evreux Communication de se conformer aux conditions figurant aux articles 4 et 22 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 24 février 1998, la SARL Evreux Communication a à nouveau manqué aux obligations des articles 4 et 22 de sa convention ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Evreux Communication susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 9 septembre 1998, de 0 heure à 24 heures.

Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Evreux Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges